Applicables à compter du 01/01/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société on the way.psychopédagogie, Entreprise Individuelle, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro de SIRET 917 812 992
00019, représentée par Claire ROHEL, dont le siège social est fixé à Kervran 56420 Plaudren.
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute prestation de services.
Toute acceptation de devis comprenant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la réservation de la prestation.
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie propose :
- des prestations auprès des enfants et ados
(accompagnement scolaire, suivi TDAH/TSA, régulation émotionnelle, renforcement des fonctions exécutives)
- des prestations après des parents
(PEHP, guidance parentale)
- des prestations après des professionnels
(supervision, formation…)
- des prestations après des structures
(école, mairie, associations…)
- des prestations après des étudiant⸱e⸱s
(méthodologie…)
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie propose ces prestations et suivis d’accompagnement sur le lieu de vie de l’enfant, au domicile du client, sur le lieu de travail du client ou en ligne (via Google Meet).
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
La réservation pour l’accompagnement ou le temps d’échange se fait par téléphone au 06.38.20.73.54, par mail ontheway.psychopdagogie@gmail.com ou en direct.
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site www.ontheway-psychopedagogie.com
Un supplément de 0.50 euros/km pourra être demandé au delà de 30 km autour de Plaudren.
Les prix indiqués sur le site www.ontheway psychopedagogie.com sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI) et (exonérée de TVA — Art. 261.4.4 b du CGI).
Moyens de paiement autorisés :
- En espèces (prestation à domicile uniquement)
- Par chèque bancaire (prestation à domicile uniquement)
- Par virement (prestations à domicile et certaines prestations en ligne)
Les informations bancaires que l’acheteur transmet, cryptées de son propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer).
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la prestation.
Pour les prestations effectuées auprès d’associations, du service public ou d’entreprise les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement fin de mois suivant la prestation
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La prestation sera automatiquement annulée.
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre prestation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect…).
ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé au moins 24H à l’avance sans coût supplémentaire en prévenant Claire ROHEL on the way.psychopédagogie par mail ou par téléphone au 06.38.20.73.54
Sauf cas de force majeure, pour toute annulation de votre part moins de 24 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation reste due.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les prestations et suivis d’accompagnement proposés par Claire ROHEL on the way.psychopédagogie ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Les conseils et recommandations donnés par Claire ROHEL on the way.psychopédagogie ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client.
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire. Claire ROHEL on the way.psychopédagogie décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie ne sera pas tenue responsable dans le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails, il vous convient de regarder régulièrement vos spams.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à Claire ROHEL on the way.psychopédagogie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une prestation ne seront utilisées que pour l’exécution de la prestation par Claire ROHEL on the way.psychopédagogie (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Claire ROHEL on the way.psychopédagogie.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Claire ROHEL on the way.psychopédagogie et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://ontheway psychopedagogie.com et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Claire ROHEL on the way.psychopédagogie, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaire) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les prestations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de Claire ROHEL on the way.psychopédagogie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Claire ROHEL on the way.psychopédagogie par mail à ontheway.psychopedagogie@gmail.com .
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Claire ROHEL on the way.psychopédagogie a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80013/MJ/2209 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 . Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal d’Instance de Vannes par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.